6.1 – Droit de rétractation
1. Principes - Selon l’article L.221-24 du Code de consommation, le Client a 14 jours pour exercer
son
droit
de
rétractation, sans motif, à compter de la date de la réception de sa commande, par le Client ou par
un
tiers
autre que le transporteur.
2. Cependant, le Client ne peut pas exercer ce droit pour les commandes portant sur la fourniture de
Produits
qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène
ou
de
protection de la santé.
3. Modalités – le Client devra notifier à FRAGRANCE ET BEAUTE FRANÇAISES sa décision de rétractation
pour la
commande en question par le moyen d’une déclaration claire et précise :
- • Soit par téléphone au 05 63 62 05 40 (Service gratuit + prix d’un appel - du lundi au vendredi
8h00-17h00) ;
- • Soit par courrier électronique à l’adresse e-mail contact@earpro.fr dont l’objet
est «
Droit
de rétractation » ;
- • Soit par courrier postal, dont l’objet est « Droit de rétractation », à l’adresse suivante :
EHM HEALTHCARE 117 Avenue du Sidobre 81100 Castres FRANCE.
Le Client recevra un accusé de réception de la rétractation par
e-mail.
6.2 – Retour et remboursement
1. Retour - Le(s) produit(s) que le Client souhaite retourner doivent être renvoyés, à ses frais, dans
un
état
propre à une nouvelle commercialisation, c’est-à-dire neuf(s), non utilisé(s), dans son / leur
emballage
d’origine intact (scellé), accompagné(s) de leurs accessoires éventuels, preuve d’achat, notice
d’emploi
et
d’autres documentations.
2. Toutefois, le Client ne prendra pas en charge les frais directs de renvoi du ou des Produit(s)
dans
le
cas
où une erreur de commande est imputable à FRAGRANCE ET BEAUTE FRANÇAISES.
3. En vertu de l’article L.221-23 du Code de consommation, le Client a 14 jours pour procéder au
retour
des
produits à compter du jour de l’émission de la déclaration de rétractation. Ce délai est considéré
comme
respecté dès lors que le(s) produit(s) sont reçus.
4. Le(s) produit(s) doivent être retournés à l’adresse suivante :
- EHM HEALTHCARE
- 117 Avenue du Sidobre
- 81100 Castres FRANCE
Sous réserve des conditions du 6.1 et celles relatives au retour, EHM HEALTHCARE
s’engage
à
rembourser le Client du montant de la commande.
5. Remboursement – En application de l’article L.221-24 du Code de consommation, EHM HEALTHCARE
rembourse le Client du montant de la commande, frais de livraison compris (sauf les frais
supplémentaires
correspondant à un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard
proposé
par le
Vendeur) au plus tard dans les 14 jours à compter du jour de la réception du ou des Produit(s) par
EHM HEALTHCARE.
6. La responsabilité du Client ne sera recherchée qu’à l’égard de la dépréciation du ou des
Produit(s)
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et
le
bon fonctionnement du ou des Produit(s).
ARTICLE 10 – COMMENTAIRES, SUGGESTIONS ET AUTRES PROPOSITIONS D’UTILISATEURS
1. Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.
2. Nous pourrions, mais n’avons aucune obligation de le faire, surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous estimons, à notre seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou ces CGV.
3. Vous vous engagez à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Vous convenez également que vos commentaires ne contiendront pas de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront non plus pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement du Service ou tout autre site web associé. Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire nous et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de vos commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les commentaires que vous publiez ainsi que de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité et déclinons tout engagement quant à tout commentaire que vous publiez ou que toute autre tierce partie publie.